resultat de la demande d'autorisation de défrichement
ENQUETE PUBLIQUE
relative à une demande d’autorisation de
défrichement préalable
à l’exploitation d’une carrière et d’un centre de traitement et de
stockage de déchets à Cabasse
sur le territoire des communes de
Cabasse et de Flassans sur Issole
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
1/ - CONCLUSIONS
La Société SITA Sud, demande l’autorisation de défrichement préalable à l’exploitation
d’une carrière, au lieu-dit «les billettes», sur la commune de Cabasse ; la surface totale de
défrichement est de 26ha 3a.
L’enquête publique s’est déroulée dans un climat passionné mais non hostile ; précédée de
trois autres enquêtes sur le même site (Modification du POS de Cabasse, création d’une
carrière, d’un centre d’enfouissement des déchets, d’une route d’accès, d’une servitude autour
du projet et le long de la route d’accès) cette enquête a motivé les habitants de Cabasse et de
Flassans sur Issole. Quelques observations émanent de communes environnantes. Deux
associations se sont manifestées ; « Flassans Passions » et « ensemble pour Cabasse » ; on
peut raisonnablement penser que leur action a été déterminante.
Les participants sont
unanimement opposés au projet de défrichement en raison de son
impact sur l’environnement, de l’influence négative sur les espèces protégées (Tortue
d’Hermann et Violette de Jordan) et sur les risques de pollution des ressources en eau.
Impact sur l’environnement
En résumé, le site des «Billettes » bénéficie d’une situation isolée et quelque peu confinée et à
l’écart des axes de circulation.
Les perceptions visuelles sont dépendantes du relief ; à proximité immédiate, la zone objet de
la demande est en effet visible des différentes collines très proches; depuis les voies de
communication, elle n’est pas visible, excepté très fugitivement depuis l’autoroute A 8. Il
n’existe pas de route accessible, mais seulement quelques chemins.
Afin de pallier la « dégradation du paysage », la société «SITA Sud » a prévu des mesures
afin d’atténuer l’impact du défrichement :
Il est incontestable que le site sera profondément modifié par le défrichement dans un premier
temps, par l’extraction des roches dans un deuxième temps, et par les installations
d’enfouissement des déchets, et cela sur une longue durée.
Cependant, les mesures envisagées dénotent une volonté forte de l’entreprise afin de
respecter le site et d’insérer son projet dans l’environnement ; le résultat ne pourra être
apprécié que dans le temps mais les projections sont cohérentes et réalistes.
Certes, le paysage futur aura un aspect différent mais hormis pour les personnes
(observateurs de la faune et de la flore, chasseurs, randonneurs,…) qui transiteront sur le site
lui-même, la modification du paysage ne sera que fugitive, comme cela est le cas
actuellement.
Enjeux écologiques
Les enjeux écologiques sont plus élevés encore pour les espèces vivantes que ceux décrits cidessus.
En effet, le bilan de l’étude conduite par des spécialistes conclu à la grande valeur de
la zone d’étude; de nombreuses espèces tant végétales qu’animales ont été dénombrées ; elles
sont toutes à forte valeur patrimoniale et certaines sont protégées.
Deux cas très sensibles font l’objet d’études particulières: la Tortue d’Hermann et la Violette
de Jordan (les autres espèces protégées n’ayant, à priori, pas été observées sur le site envisagé
ou l’impact du projet considéré comme faible ).
Pour ce qui concerne la
Tortue d’Hermann, la demande de dérogation étant engagée par
ailleurs fait l’objet d’une procédure dont les résultats seront déterminant pour la suite du
projet mais qui ne sont pas connus au moment de la présente enquête. A l’issue de la
procédure, ainsi que la participation probable des organismes spécialisés dans ce domaine
(CEEP et SOPTOM) sera de nature a donner des informations incontestables au public.
Pour la
Violette de Jordan : localisée en périphérie du site ou en bordure de la voie d’accès,
les mesures proposées dans le dossier semblent de nature à limiter efficacement l’impact sur
cette espèce protégée,
La société « SITA Sud », a pris conscience et en compte ces enjeux et s’engage sur des
mesures d’évitement des zones sensibles (Violette de Jordan » , d’adaptation du calendrier des
travaux respectant les enjeux écologiques, ainsi que des mesures techniques (Tortue
d’Hermann).
Le bilan de l’étude mené par les sociétés d’expertise (MJ Conseil et Ecosphère) présente les
impacts avant et après les mesures d’atténuation. Ces mesures sont incontestablement de
nature à limiter au strict minimum l’impact du projet sur les enjeux écologiques de la zone.
Elle conclu à un impact nul à modéré sur l’ensemble du site,
après mesures d’atténuation.
Par ailleurs, les mesures de compensation (mise à disposition de terrain), de
débroussaillement qui limiteront la fermeture des milieux, augurent favorablement de la
solidité du dossier concernant la Tortue d’Hermann ; _il paraît toutefois cohérent d’attendre
la décision qui sera prise et les recours qui pourraient être formé pour formuler un avis sur
les mesures de protection de cette espèce
Enjeux géologiques et hydrogéologiques
Les études menées selon une procédure technique dont la fiabilité semble incontestable, font
toutefois l’objet d’interventions de scientifiques en désaccord. Ces désaccords ne sont pas de
nature à lever le doute dans l’esprit d’un public techniquement peu compétent dans
l’ensemble mais dont le bons sens s’appuie sur des observations de terrain et sur l’existence
de nombreux puits non recensés dans les études.
Le risque d’affaissement et d’infiltration au travers des différentes strates, celui d’inondation
lors d’un épisode pluvieux exceptionnel (dépassant la fréquence décennale) alimentent
fortement dans l’esprit du public la crainte de pollution des ressources eau et notamment de
dans la nappe phréatique.
La mobilisation souhaitée et obtenue par des associations locales, renforcent les craintes sur
un projet global pour lequel le public est naturellement peu enclin à formuler un avis
favorable.
Dans le contexte d’un projet dont le risque potentiel de pollution des ressources en eaux ne
peut être totalement écarté, le principe de précaution incite à suspendre une décision tant
qu’un organisme considéré compétent et indépendant par toutes les parties
ne se sera pas prononcé.
.
2/ - AVIS
En considération des éléments précités :
du très faible impact paysager du projet,
du faible impact ( sous réserve de confirmation par un organisme relevant de
l’environnement) sur les espèces d’intérêt patrimonial élevé ;
des engagements forts de la société SITA Sud, concernant les espèces protégées dont
les mesures envisagées permettent de conclure à leur préservation.;
Mais tenant compte :
d’un projet dont l’emprise fait état d’un doute sur les caractéristiques du sol, tant
géologiques qu’hydrogéologiques, qui n’est pas levé, et qui, par voie de conséquence
présente un risque faible mais non inexistant de pollution de la nappe aquifère ;
de l’incertitude quant à la conclusion de la procédure concernant la Tortue d’Hermann,
et de la détermination affichée par les opposants au projet d’intenter toutes les voies de
recours, procédure dont la longueur semble incompatible avec une décision fortement
atttendue par le public et les élus ;
d’une opposition massive, unanime et déterminée du public ;
de l’opposition déclarée sans aucune ambiguïté des deux conseils municipaux ;
des avis défavorables exprimés par les commissaires enquêteurs lors des précédentes
enquêtes ;
de l’indiscutable liaison entre le projet de modification de POS, celui de l’exploitation
du site, celui de la zone de servitude et le défrichement :
.
j’émets un avis défavorable
à la demande d’autorisation de défrichement
préalable à l’exploitation d’une carrière et d’un centre de traitement et de
stockage de déchets à Cabasse
Bernard GRIMAL
Commissaire enquêteur
( par exempleBureau de Recherches Géologiques et Minières BRGM)