Convention internationale d’Aarhus

Créé le 28 juin 2005
Actualisé le 22 janvier 2008

Rapport de la France sur l’application de la convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Cette Convention, signée par 40 des 55 pays de la CEE-NU , a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002.

Les principes énoncés par la Convention d’Aarhus visent la participation effective des citoyens aux décisions concernant l’environnement.

Elle concerne trois domaines :

le droit d’accès à l’information dans le domaine de l’environnement (articles 4 et 5).

Il s’agit de développer l’accès à l’information détenue par les autorités publiques.

la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement (articles 6, 7 et 8).

Il s’agit de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décision :

- l’autorisation d’activités qui peuvent avoir une incidence importante sur l’environnement

- l’élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l’environnement

- la participation à l’élaboration de normes contraignantes.

l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (article 9).

Les Etats qui ont signé et ratifié cette Convention ont l’obligation de produire un rapport sur son application. Le premier rapport, dont le format relativement réduit a été imposé par le secrétariat de la convention en raison de contraintes de traduction, a été remis à ce Secrétariat le 24 janvier 2005.

source: ministère de l 'écologie

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