ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITER :
• UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
• UNE INSTALLATION DE TRI ET DE VALORISATION DE DECHETS NON DANGEREUX
• UNE CARRIERE ET
UNE PLATEFORME DE
CRIBLAGE DE MATERIAUX ET DE CONSTITUTION DE STOCKS
LIEU-DIT « LES BILLETTES » à CABASSE
(VAR)
AVIS
ET CONCLUSIONS
Mon avis sur la demande d'autorisation d'exploiter repose sur
différents points, portant particulièrement sur l'étude du dossier, les remarques des intervenants, les visites que j'ai effectuées sur le terrain, les entretiens avec les responsables du
projet, ainsi que la consultation du public et des associations.
A, Déroulement :
Le déroulement de l'enquête étant explicité en détail dans le
rapport joint à la présente analyse, je me contenterai de ne citer que quelques points particuliers qui ont pu interférer, voire influencer îe public:
• Le fait que la demande d'autorisation d'exploiter ait été présentée simultanément à celle traitant des servitudes dans le périmètre des 200 mètres,
les observations étant recueillies sur des registres différents (deux en mairie de Cabasse pour les deux enquêtes, un seul en mairie de Flassans-su-IssoIe pour la demande de
servitudes).
• La faiblesse de concertation avec le public, semblant découvrir l'ampleur du projet et visiblement surpris d'être à nouveau consulté sur un sujet
pour lequel un avis défavorable avait été émis en novembre 2007 (projet de révision simplifiée du POS).
• La mobilisation souhaitée et obtenue par des associations locales, renforçant les craintes d'un public naturellement peu enclin à formuler un avis
favorable à un projet dont il ne peut mesurer que les aspects négatifs.
• Le volume et la nature d'un dossier certes fort bien documenté, mais considéré par le public comme trop technique, revêtu du seul logo du demandeur
« SÏTA Sud », s'estimant peu compétent ou ne disposant que trop peu de temps pour en apprécier les enjeux.
• Les (trop) nombreuses déclarations effectuées en cours d'enquête par les services de l'Etat (annonce de l'extension de l'activité du site du
Balançai!), et les élus locaux (se déclarant opposés ou n'apportant plus leur soutien au projet), largement relayées par la presse et les associations locales.
• Les interventions de scientifiques faisant part de leur désaccord, mentionné sur les registres d'enquête, sur les analyses techniques figurant dans
le dossier de demande, semant ainsi le doute dans l'esprit d'un public peu préparé à cette épreuve.
C'est donc dans ce climat de doute et de manque de confiance
que le public s'est présenté, particulièrement nombreux lors des permanences en mairie, le commissaire enquêteur ayant été très souvent sollicité afin de fournir des explications sur la teneur
du dossier.
Avant de formuler un avis sur la demande d'autorisation
d'exploiter les différents domaines (carrière et déchets), il convient, à mon sens, d'analyser les différents paramètres et de répondre ainsi à différentes questions
:
1. Le projet correspond-il à une réelle nécessité ?
En l'absence de réelle politique et d'autres propositions,
considérant les données du plan départemental, un recueil des déchets ménagers s'impose en position centrale de la zone B de ce plan, les besoins demeurant relativement stables (les bénéfices
attendus de l'effort sélectif compensant sensiblement l'augmentation de la population dans le Var). Suivant les recommandations formulées par les instances territoriales, une réduction du
volume des déchets à enfouir semble devoir s'imposer.
La nécessité d'exploitation de la carrière revêt un autre
aspect, mais présente l'indéniable avantage de permettre une meilleure intégration paysagère du site en fin d'exploitation, tout en autorisant la constitution d'un stock disponible de matériaux
pour les chantiers T.P.
Cette réflexion ne vaut que dans l'hypothèse de
l'existence d'un seul site en Centre Var, sous-entendant ainsi l'arrêt de l'exploitation du Balançan (Le Cannet
des Maures).
2. Le site des Billettes présente-t-il les qualités requises ?
Plusieurs aspects méritent un intérêt particulier
:
* Desserte routière favorable, considérant la position centrale de la commune de Cabasse, le
réseau autoroutier jusqu'au Cannet des Maures, puis la route DN7 raccordée à une voie dédiée depuis un giratoire au niveau du hameau du Clapier de la Lègue (Le Luc-en-Provence) jusqu'au
site.
• Caractéristiques géologiques et hydrogéologiques : situé en zone fragile, mais en-dehors de tout
périmètre de protection, le projet devra de toute évidence faire l'objet de l'étude d'une barrière active de grande qualité, afin de compenser une éventuelle faiblesse due à la géologie du
site. Les éléments figurant dans le dossier, concernant la barrière passive, tant l'étude initiale que l'étude complémentaire, étant remis en cause par des personnalités scientifiques, l'avis
du B.R.G.M.devient déterminant mais n'était pas connu au moment de la rédaction de mon avis, ♦ Faune et flore : Deux cas particuliers font
l'objet d'étude adaptée : la tortue d'Hermann et la violette de Jordan (les autres espèces protégées n'ayant, à priori, pas été observées sur îe site envisagé). Pour ce qui concerne la
tortue d'Hermann ; î'avis des deux
spécialistes reconnus (CEEP et SOPTOM) a nettement évolué depuis l'enquête publique de projet de révision du POS de l'automne 2007. Tenant compte des mesures compensatoires proposées, en
particulier la mise à disposition d'un espace pour la restauration des milieux favorables plus important qu'initialement prévu (140 ha au lieu de 30), Interdiction de circulation des camions à
l'ouest du site et la proposition d'arrêté de protection biotope, ils ne sont plus opposés au projet, considérant l'aspect positif du programme proposé, sous réserve du respect des engagements
formulés par le demandeur.
Pour ïa violette de Jordan ; les mesures proposées dans le dossier semblent de nature à éviter
la destruction de cette espèce protégée, localisée en périphérie du site ou en bordure de la voie d'accès.
3. Quel sera l'impact sur la population ?
Dès la phase de concertation menée en amont, le public a tait
part massivement de son opposition au projet pour d'évidentes raisons liées pour l'essentiel au respect d'un cadre de vie qu'il souhaiterait maintenir.
D'autre part, la population semble surprise par l'ampleur
d'un projet (Î5Û 000 tonnes/an à enfouir), alors que celui-ci lui aurait été initialement présenté au niveau du traitement des déchets de la communauté de communes « élargie
».
Les différentes gênes attendues sont
;
Les différentes gênes attendues sont
:
• La détérioration de l'image de marque, particulièrement pour l'activité viticole, et crainte de dévaluation du patrimoine foncier
• L'intensification du trafic routier
• La crainte de pollution du réseau d'alimentation en eau potable, qui se fait essentiellement par prélèvement dans la nappe phréatique.
• Les nuisances occasionnées par l'exploitation et le transport des déchets et lixiviats (émanations olfactives, envols de légers, poussières, prolifération de volatiles
opportunistes)
5 Les mesures de sécurité
apparaissent-elles suffisantes ?
Parmi l'ensemble des risques évoqués, trois méritent, à mon
sens, une attention toute particulière :
• Le risque d'affaissement et d'infiltration au travers de la barrière passive
• Le risque de rupture par dégradation de la barrière active
• Le risque d'inondation lors d'un épisode pluvieux exceptionnel (dépassant la fréquence décennale)
Ces trois éléments semblent fort bien appréhendés dans le
dossier, mais devront être vérifiés et validés par un organisme habilité, îe Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), par exemple.
L'étude des dangers, objet de la 4èmc partie du
dossier, semble être de nature à pallier les autres risques (particulièrement d'incendie).
6 La réglementation de
l'urbanisme autorise-t-il cette activité ?
Actuellement, le règlement de la commune de Cabasse classe le
secteur considéré en zone naturelle (ND), n'autorisant que les installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Une procédure de révision simplifiée du POS, prévoyant le
changement de classement en zone NX, statut autorisant explicitement l'utilisation de la zone pour le tri, valorisation et stockage des déchets, ainsi qu'une carrière associée, avait été initié
le 31 janvier 2007. En fin de cette même année, suite à enquête publique, le commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable, estimant
principalement inacceptable le fait de priver le site de la protection actuelle que lui confère son classement, sans les assurances que pourrait apporter une instruction plus poussée du dossier (ce qui a été réalisé dans l'actuel dossier de demande d'exploitation).
Le 4 juillet 2008, peu avant la clôture de la présente
enquête, monsieur le maire de Cabasse me remet un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la veille, annulant la délibération du 31/01/07 «vu le contexte défavorable entourant le projet et l'hostilité des
collectivités voisines et de la communauté de communes, malgré le financement par celle-ci d'une étude de recherche de site alternatif, et malgré le caractère d'intérêt général et d'utilité
publique du projet », décidant parallèlement de reprendre les études pour établir un nouveau PLU, en supprimant notamment les zones NX.
A ce stade, l'on peut donc affirmer que l'actuel règlement
d'urbanisme n'autorise pas implicitement l'exploitation considérée, ou du moins qu'il n'autorisait qu'une partie du projet : celle se rapportant au service public, c'est-à-dire le traitement et
le stockage des seuls déchets ménagers. Le soutien des élus (municipalité, communauté de communes, conseil général) n'est pas (ou n'est plus) affirmé.
Prenant en compte les éléments précités, il ne me semble donc
pas concevable de cautionner une demande concernant un projet :
• De l'importance de celle qui est présentée
• Reposant sur une surface dont le doute sur les caractéristiques, tant géologiques qu'hydrogéologique n'est pas levé.
• Qui ne bénéficie ni d'une volonté affirmée de la part des élus, ni de la population qui le rejette massivement.
